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Présentation de l’étude de notaire à
Nyon
Le notaire est un officier public agissant au nom de l’État et, à ce titre, donne un caractère authentique aux actes qu’il rédige.
Me Damien Ventura
Me Ventura a obtenu une licence en droit de l’Université de Lausanne. Il a également publié une thèse de doctorat « L’abandon d’un droit réel ».
Après avoir obtenu sa patente de notaire en 2012, il a travaillé à Lausanne puis à Nyon.
Me Ventura, aujourd’hui quadragénaire, est en mesure de traiter des affaires en français, anglais, italien et allemand.
Les Services
- transferts de propriété (notamment acte de vente, de vente à terme emption, vente à terme, acte de donation, cession de lien de partage)
- actes hypothécaires (notamment constitution, augmentation et modification de cédule hypothécaire)
- actes de rectification de limite, division et réunion de biens fonds, constitution de propriété par étages
- constitution de servitudes et de charges foncières y compris constitution, modification et prolongation de droit de superficie
- fiscalité immobilière (droit de mutation, impôts sur les successions, impôts sur la plus-value et la TVA)
- constitution de sociétés anonyme (SA) et des sociétés à responsabilité limitée (Sàrl)
- constitution de raisons individuelles
- constitution de fondations et d’associations
- opérations de fusion, de scission, de transformation et de transfert de patrimoine
- modification de société et de capitaux (augmentation de capital, réduction de capital puis diverses modifications statutaires)
- inscriptions diverses au registre du commerce
- contrats de mariage (modification du régime légal de la participation aux acquêts, séparation de biens et communauté de bien)
- contrats de liquidation de régime matrimoniaux et de modification de régimes matrimoniaux
- mandats pour cause d’inaptitude
- établissement de testaments et de pactes successoraux
- inventaires successoraux
- partages de succession
- légalisation de signature
- copie conforme
- établissement de procuration
- acte de cautionnement
Le notaire est un officier public, assermenté, dont l’émolument est réglementé par le Conseil d’Etat.
Le notaire peut également percevoir des honoraires pour toute activité déployée non couverte par son émolument de droit public.
Ils sont pondérés en fonction du travail réalisé, de la responsabilité assumée et du temps consacré à l’établissement des divers documents nécessaires à l’accomplissement du mandat.
Les émoluments obligatoires fixés par le tarif officiel (TNo) et honoraires sont soumis à la TVA.
À la clôture de chaque dossier, une note d’honoraires et débours vous est adressée mentionnant toutes les opérations effectuées, indiquant séparément :
- les honoraires et émoluments dus au notaire
- les débours facturés
- les émoluments prélevés par l’Etat pour inscription au Registre foncier ou du commerce
- les autres émoluments ou frais administratifs et judiciaires dus à l’Etat pour toutes les démarches nécessaires
- les impôts dus à l’Etat suite à un transfert immobilier
En principe, et conformément à la loi et aux usages, le notaire demande une provision destinée à couvrir ses honoraires et débours portée en déduction du montant final.
Pour une estimation des coûts, nous vous invitons à utiliser le calculateur du site de l’Association des notaires vaudois ou nous contacter pour l’établissement d’un devis.
