Régimes Matrimoniaux
En général
En l’absence d’acte notarié (contrat de mariage), le Code civil impose le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts. Est-ce la solution correspondant à votre façon d’envisager le couple ? Ce régime est-il le plus adéquat compte tenu de votre situation familiale, de votre activité professionnelle ou de vos projets ? Ne devriez-vous pas plutôt opter pour la séparation de biens ou de la communauté des biens ? Quels sont les avantages et les inconvénients de ces régimes contractuels ?
Quel régime matrimonial choisir ?
Lorsque vous vous mariez, la loi vous place d’office sous le régime de la participation aux acquêts. Si vous souhaitez choisir le régime de la séparation des biens ou de la communauté des biens, vous devez conclure un contrat de mariage en la forme authentique par devant le notaire.
Le nombre des régimes matrimoniaux est limité par la loi. Il s’agit d’un numerus clausus. Il existe en réalité trois régimes matrimoniaux :
1. La participation aux acquêts
Dans ce régime, les époux ont des patrimoines séparés. Toutefois, au moment de la dissolution du régime matrimonial, en particulier en cas de décès ou de divorce, les économies faites pendant le mariage sont additionnées, puis partagées par moitié entre eux.
2. La communauté des biens
Ce régime comprend trois catégories de biens :
- ceux de l’épouse,
- ceux de l’époux et,
- ceux appartenant aux deux.
Ces derniers appelés biens communs sont déterminés dans un contrat de mariage. En cas de dissolution du régime, ils sont divisés entre les époux.
3. La communauté des biens
Dans ce régime, il n’y a pas de biens communs. Chacun conserve la propriété de tous ses biens pendant le mariage et lors de la dissolution.
Certains régimes peuvent être modifiés/adapté dans la mesure autorisée par la loi au moyen d’un acte authentique passé devant notaire.
L’article 216 du Code civil prévoit en particulier que le conjoint survivant pourra bénéficier de l’ensemble des acquêts des conjoints. Toutefois, ce contrat ne doit pas léser la réserve des enfants non communs et de leurs descendants.
Partenariat enregistré – mariage pour tous
Au 1er juillet 2022 est entré en vigueur le mariage pour tous. A partir de cette date, plus aucun partenariat enregistré ne peut être conclu. Les partenaires enregistrés à une date antérieure au 1er juillet 2022 peuvent, en tout temps, déclarer ensemble vouloir convertir leur partenariat enregistré en mariage. La déclaration de conversion peut être faite à partir du 1er juillet 2022, dans n’importe quel office de l’état civil en Suisse ainsi qu’auprès de la représentation suisse compétente à l’étranger.
