Fiscalité Immobilière
Dans le Canton de Vaud, les transactions immobilières sont sujettes à la fiscalité immobilière et donc à divers types d’impôts.
Il faut distinguer les impôts payés par les acquéreurs (lettre A ci-dessous) ou par les aliénateurs (lettre B ci-dessous).
A. Impôt en cas d’acquisition d’un immeuble sis dans le Canton de Vaud
A1. En général
Pour les immeubles sis dans le Canton de Vaud, deux types d’impôts sont prélevés en fonction de savoir si le transfert immobilier a lieu à titre onéreux ou à titre gratuit.
La matière est réglée par la loi vaudoise concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD) et par son arrêté d’application (ALMSD).
A.2. Opérations à titre onéreux
Il s’agit par exemple d’un acte de vente d’un immeuble.
Cet impôt est perçu, dans le cadre de la fiscalité immobilière, par l’Etat de Vaud à hauteur de 2.2 % du prix d’achat et par la plus-part des communes à hauteur de 1.1 % du prix d’achat, si bien qu’en général cet impôt s’élève à 3.3 % de la valeur de l’immeuble.
A.3. Opérations à titre gratuit
Un impôt est perçu soit lorsque l’immeuble est transféré entre vifs, c’est-à-dire ensuite de donation, soit pour cause de mort.
L’impôt sur les successions ou les donations est perçu pour tout immeuble sis dans ce Canton de Vaud. Il est fixé selon des tabelles prévues dans la LMSD qui dépendent de l’importance de la valeur de l’immeuble donné et du degré de parenté. Par ailleurs, en plus de l’impôt cantonal sur les donation et les succession, certaines communes perçoivent également de tels impôts.
L’assiette de calcul sur base sur le 80 % de l’estimation fiscale.
En principe, la dette hypothécaire liée à l’immeuble est déductible de l’assiette imposable.
Il est à noter que la fiscalité immobilière du canton donne la possibilité, ensuite de donation ou de succession, de demander la révision de l’estimation fiscale. Dans cette hypothèse, c’est le 80 % de la nouvelle estimation fiscale qui sera retenu.
B. Impôt en cas d’aliénation d’un immeuble sis d’après la fiscalité immobilière du Canton de Vaud
En principe, la vente d’un immeuble sis dans le Canton de Vaud fait l’objet d’un impôt perçu sur la plus-value immobilière à charge du vendeur.
En substance, l’impôt sur les gains immobiliers est perçu lorsqu’un aliénateur vend son immeuble dans le Canton de Vaud et que cet immeuble fait partie de la fortune privée du vendeur et que ce dernier n’est pas un professionnel de l’immobilier.
Le taux d’impôt sur les gains immobiliers maximal est au maximum de 30 % et au minimum de 7%. Ce taux diminue en fonction des années de possession et d’occupation de l’immeuble en question.
A noter que le gain immobilier peut être taxé au titre de l’impôt sur le revenu, si le vendeur est considéré par le fisc comme un professionnel de l’immobilier, respectivement lorsque l’immeuble appartient à la fortune commerciale du vendeur. Dans cette hypothèse, le gain immobilier sera ajouté aux revenus annuels imposables du vendeur.
Une déclaration pour l’impôt sur les gains immobiliers doit être adressée par le vendeur à l’administration fiscale dans un délai de 30 jours dès le transfert de propriété.
